Art. 49.tit_1
Règles générales relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
(Article 56, paragraphe 4, du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-49.tit_1