Art. 6
Autorité douanière compétente
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 6
Autorité douanière compétente
(Article 9 du code)
Les autorités douanières compétentes en matière d’enregistrement sont celles qui ont été désignées par les États membres. Les États membres communiquent le nom et l’adresse de ces autorités à la Commission. Celle-ci publie ces informations sur internet.
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