Art. 88

Enregistrement automatique des exportateurs pour un pays devenant un pays bénéficiaire du schéma SPG de l’Union

En vigueur depuis le 24 nov. 2015

Article 88 Enregistrement automatique des exportateurs pour un pays devenant un pays bénéficiaire du schéma SPG de l’Union (Article 64, paragraphe 1, du code) Lorsqu’un pays est ajouté à la liste des pays bénéficiaires énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012, la Commission active automatiquement, dans le cadre de son schéma SPG, les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays, sous réserve que les données d’enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système REX et soient valables au moins pour le SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie. Dans ce cas, un exportateur qui est déjà enregistré au moins pour le schéma SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, n’est pas tenu de déposer une demande auprès de ses autorités compétentes pour être enregistré dans le cadre du SPG de l’Union.

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