Art. 15
Établissement
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 15
Établissement
S'il y a lieu et compte tenu des exigences opérationnelles et des ressources financières, le conseil d'administration décide, à la majorité des deux tiers de ses membres, d'établir un comité scientifique de la formation. La même procédure s'applique pour la décision de révoquer un tel établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:2219:oj#art-15