Art. 122
Délégation de pouvoirs concernant les exigences de traçabilité des produits germinaux
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 122
Délégation de pouvoirs concernant les exigences de traçabilité des produits germinaux
1. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui concerne les exigences de traçabilité applicables aux produits germinaux issus d'animaux terrestres détenus des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine en vue de compléter les dispositions énoncées à l'article 121.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui concerne les exigences de traçabilité applicables aux produits germinaux des animaux terrestres détenus des espèces autres que bovine, ovine, caprine, porcine et équine lorsque cela s'avère nécessaire pour:
a)
l'application efficace des mesures de prévention et de lutte contre les maladies prévues dans le présent règlement;
b)
la traçabilité des produits germinaux concernés, de leurs mouvements au sein des États membres et entre eux, et de leur entrée dans l'Union.
3. Lorsqu'elle adopte les actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission tient compte des aspects suivants:
a)
l'espèce des animaux terrestres détenus dont sont issus les produits germinaux;
b)
le statut sanitaire des animaux donneurs;
c)
le risque associé à ces produits germinaux;
d)
le type de produits germinaux;
e)
le type de collecte, de production, de transformation ou de stockage de produits germinaux;
f)
les schémas de circulation des espèces concernées et catégories d'animaux terrestres détenus et de leurs produits germinaux;
g)
les considérations relatives à la protection et à la préservation des espèces d'animaux terrestres détenus;
h)
les autres éléments pouvant contribuer à la traçabilité des produits germinaux.
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