Art. 147
Délégation de pouvoir concernant des types spécifiques de mouvements d'animaux terrestres détenus
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 147
Délégation de pouvoir concernant des types spécifiques de mouvements d'animaux terrestres détenus
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui concerne les mesures spécifiques dérogeant à ou complétant l'obligation des opérateurs de veiller à ce que les animaux soient accompagnés d'un certificat zoosanitaire prévue à l'article 143 et dans les dispositions adoptées en application de l'article 144 pour les types de mouvements suivants d'animaux terrestres détenus:
a)
les mouvements d'ongulés et de volailles détenus faisant l'objet de rassemblements prévus à l'article 133 avant d'atteindre leur lieu de destination final;
b)
les mouvements d'animaux terrestres détenus qui sont tenus de retourner au lieu d'origine ou d'être déplacés vers une autre destination, pour une ou plusieurs des raisons suivantes:
i)
le trajet prévu a été interrompu inopinément pour des raisons relatives au bien-être des animaux;
ii)
des accidents ou événements imprévus ont eu lieu en cours de route;
iii)
ils ont été refusés sur le lieu de destination dans un État membre ou à la frontière extérieure de l'Union;
iv)
ils ont été refusés sur un lieu de rassemblement ou de repos;
v)
ils ont été refusés dans un pays tiers ou un territoire;
c)
les mouvements d'animaux terrestres détenus destinés à des expositions et à des activités sportives, culturelles et assimilées, avant leur retour au lieu d'origine.
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