Art. 171
Mesures nationales visant à limiter les incidences des maladies autres que les maladies répertoriées
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 171
Mesures nationales visant à limiter les incidences des maladies autres que les maladies répertoriées
Lorsqu'une maladie autre qu'une maladie répertoriée constitue un risque important pour la santé des animaux terrestres détenus dans un État membre, celui-ci peut prendre des mesures nationales visant à lutter contre cette maladie et peut restreindre les mouvements des animaux terrestres détenus et des produits germinaux, dès lors que ces mesures:
a)
n'entravent pas les mouvements d'animaux et de produits germinaux entre les États membres;
b)
ne vont pas au-delà des actions appropriées et nécessaires afin de lutter contre la maladie.
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