Art. 206
Compétences d'exécution concernant l'adoption de dispositions temporaires pour les mouvements d'espèces ou catégories spécifiques d'animaux aquatiques
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 206
Compétences d'exécution concernant l'adoption de dispositions temporaires pour les mouvements d'espèces ou catégories spécifiques d'animaux aquatiques
1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions temporaires, complémentaires à celles prévues au présent chapitre pour les mouvements d'espèces ou catégories spécifiques d'animaux aquatiques, ou de remplacement de celles-ci, lorsque:
a)
les exigences applicables aux mouvements prévues à l'article 196, à l'article 197, paragraphe 1, aux articles 198 et 199, à l'article 200, paragraphes 1 et 2, à l'article 201, à l'article 202, paragraphe 1, à l'article 203, paragraphe 1, à l'article 204, paragraphes 1 et 2, ou dans les dispositions adoptées en application de l'article 197, paragraphe 3, de l'article 200, paragraphe 3, de l'article 202, paragraphe 3, de l'article 203, paragraphe 2,, de l'article 204, paragraphe 3, et de l'article 205 n'atténuent pas efficacement les risques présentés par les mouvements des animaux aquatiques en cause; ou
b)
malgré les exigences applicables aux mouvements définies conformément aux sections 1 à 4 (articles 191 à 207), la maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point d), semble se propager.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
2. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à une maladie répertoriée représentant un risque aux incidences particulièrement significatives et compte tenu des aspects visés à l'article 205, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3.
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