Art. 204
Mouvements d'animaux aquatiques à des fins scientifiques et actes délégués
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 204
Mouvements d'animaux aquatiques à des fins scientifiques et actes délégués
1. Sous réserve de l'accord de l'autorité compétente du lieu d'origine, l'autorité compétente du lieu de destination peut autoriser des mouvements d'animaux aquatiques, à des fins scientifiques, vers le territoire de son État membre de destination, lorsque ces mouvements ne répondent pas aux exigences des sections 1 à 3 (articles 191 à 202), à l'exception de l'article 191, paragraphes 1 et 3, et des articles 192, 193 et 194.
2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1 n'accorde les dérogations prévues audit paragraphe que dans les conditions suivantes:
a)
les autorités compétentes des lieux de destination et d'origine:
i)
ont convenu des conditions applicables à ces mouvements;
ii)
veillent à ce que les mesures d'atténuation des risques nécessaires soient mises en place, de sorte que les mouvements des animaux aquatiques concernés ne compromettent pas le statut sanitaire des lieux situés sur le trajet et du lieu de destination au regard des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, point d);
iii)
ont notifié, le cas échéant, aux autorités compétentes des États membres de passage de la dérogation accordée et des conditions qui lui sont applicables;
b)
ces mouvements s'effectuent sous la surveillance des autorités compétentes des lieux d'origine et de destination et, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'État membre de passage.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui concerne les dispositions applicables à l'octroi des dérogations par les autorités compétentes, complétant celles prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:429:oj#art-204