Art. 244
Champ d'application de la partie VI
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 244
Champ d'application de la partie VI
1. La présente partie s'applique aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre États membres, ou depuis un pays tiers ou un territoire et à destination d'un État membre.
2. Elle s'applique sans préjudice:
a)
du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (63);
b)
de toute mesure nationale adoptée, publiée et rendue accessible au public par les États membres pour restreindre les mouvements de certaines espèces ou races d'animaux de compagnie sur la base de considérations qui ne sont pas liées à la santé animale.
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