Art. 85
Dérogations à l'obligation incombant aux opérateurs d'enregistrer les établissements
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 85
Dérogations à l'obligation incombant aux opérateurs d'enregistrer les établissements
Par dérogation à l'article 84, paragraphe 1, les États membres peuvent dispenser de l'obligation d'enregistrement certaines catégories d'établissements dont les activités présentent un risque négligeable, comme le prévoit un acte d'exécution adopté conformément à l'article 86, paragraphe 2. Les États membres informent la Commission de ces dispenses.
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