Art. 10
Article 415, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013: obligation de déclarer
En vigueur depuis le 14 mars 2016
Article 10
Article 415, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013: obligation de déclarer
Sans préjudice des autres obligations de déclaration, les établissements de crédit, conformément à l'article 415, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, déclarent à la BCE les informations exigées par la législation nationale afin de vérifier le respect des normes nationales en matière de liquidité, lorsque ces informations n'ont pas déjà été fournies aux autorités compétentes nationales.
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