Art. 21.tit_1

Article 480, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013: comptabilisation en fonds propres consolidés des intérêts minoritaires et des fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2 éligibles

En vigueur depuis le 14 mars 2016
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2016:445:oj#art-21.tit_1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil