Art. 41
Assistance à la Commission
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 41
Assistance à la Commission
L'Agence assiste la Commission, à la demande de celle-ci, dans la mise en œuvre de la législation de l'Union destinée à améliorer le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et à mettre au point une approche commune de la sécurité sur le système ferroviaire de l'Union.
Cette assistance peut comprendre la fourniture d'avis techniques dans des matières nécessitant des connaissances spécifiques et la collecte d'informations via les réseaux visés à l'article 38.
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