Art. 11
Transfert
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 11
Transfert
En cas de demande de transfert par un titulaire, les données du cessionnaire et la date à laquelle elles sont saisies sont indiquées sur le certificat conformément à la notice relative aux certificats d'importation et d'exportation pour les produits agricoles. Le transfert doit être validé par l'autorité de délivrance des certificats.
En cas de rétrocession au titulaire, l'autorité de délivrance des certificats valide la rétrocession et la date correspondante sur le certificat conformément à la notice relative aux certificats d'importation et d'exportation pour les produits agricoles.
Le transfert ou la rétrocession prennent effet à compter de la date de validation par l'autorité de délivrance des certificats.
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