Art. 23
Dispositions spécifiques concernant le certificat de réception UE par type
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 23
Dispositions spécifiques concernant le certificat de réception UE par type
1. Le certificat de réception UE par type comporte, en annexe, les documents suivants:
a)
le dossier de réception;
b)
le cas échéant, les noms et spécimens de signature des personnes habilitées à signer les déclarations de conformité visées à l'article 31, ainsi qu'une indication de leur fonction dans la société.
2. La Commission élabore un modèle de certificat de réception UE par type.
3. Pour chaque type de moteurs ou famille de moteurs qui a été réceptionné, l'autorité compétente en matière de réception:
a)
remplit toutes les rubriques correspondantes du certificat de réception UE par type et joint le rapport d'essai;
b)
dresse l'index du dossier de réception;
c)
envoie, sans tarder, le certificat rempli, accompagné de ses annexes, au demandeur.
4. Dans le cas d'une réception UE par type dont la validité, conformément à l'article 35, fait l'objet de restrictions ou dans le cas où un type de moteurs ou une famille de moteur a été exempté de certaines exigences du présent règlement, le certificat de réception UE par type mentionne ces restrictions ou dérogations.
5. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant le modèle de certificat de réception UE par type visé au paragraphe 2 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés, au plus tard le 31 décembre 2016, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 56, paragraphe 2.
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