Art. 28
Révision et extension des réceptions UE par type
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 28
Révision et extension des réceptions UE par type
1. Lorsque des informations consignées dans le dossier de réception ont été modifiées sans qu'il ait été jugé nécessaire de refaire des inspections ou des essais, une telle modification est dénommée «révision».
Dans le cas d'une telle révision, l'autorité compétente en matière de réception révise, sans retard injustifié et si nécessaire, les pages pertinentes du dossier de réception en marquant chacune d'elles pour montrer clairement la nature de la modification, elle indique également la date de révision et inclut un index révisé du dossier de réception. Une version consolidée et mise à jour du dossier de réception, accompagnée d'une description détaillée des modifications, est considérée comme satisfaisant à l'exigence du présent paragraphe.
2. Toute modification visée au paragraphe 1 est dénommée «extension» lorsque les informations consignées dans le dossier de réception ont été modifiées et que l'un des cas de figure suivants se présente:
a)
de nouvelles inspections ou de nouveaux essais sont requis;
b)
une des informations incluses dans le certificat de réception UE par type, à l'exception de ses annexes, a changé;
c)
une nouvelle exigence établie dans le présent règlement ou dans un acte délégué ou d'exécution adopté en vertu du présent règlement devient applicable au type de moteurs ou à la famille de moteurs réceptionné.
En cas d'extension, l'autorité compétente en matière de réception établit un certificat de réception UE par type mis à jour, assorti d'un numéro d'extension, qui augmente en fonction du nombre d'extensions successives déjà accordées. Ce certificat de réception UE par type indique clairement le motif et la date de l'extension.
3. Chaque fois que des pages du dossier de réception sont modifiées ou qu'une version consolidée et mise à jour est établie, l'index du dossier de réception annexé au certificat de réception UE par type est modifié en conséquence, de façon à indiquer la date de l'extension ou de la révision la plus récente ou celle de la consolidation la plus récente de la version mise à jour.
4. La réception UE par type d'un type de moteurs ou d'une famille de moteurs ne doit pas être modifiée lorsqu'une nouvelle exigence visée au paragraphe 2, point c), ne concerne pas, d'un point de vue technique, le type de moteurs ou la famille de moteurs en question pour ce qui est de ses performances en matière d'émissions.
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