Art. 30
Validité de la réception UE par type
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 30
Validité de la réception UE par type
1. Les réceptions UE par type sont délivrées pour une durée illimitée.
2. Une réception UE par type d'un moteur cesse d'être valide dans les cas suivants:
a)
lorsque de nouvelles exigences applicables au type de moteurs ou, le cas échéant, à la famille de moteurs réceptionné deviennent obligatoires pour la mise sur le marché, et s'il n'est pas possible d'étendre ou de réviser en conséquence la réception UE par type;
b)
lorsque la production du type de moteurs ou de la famille de moteurs réceptionné est définitivement et volontairement arrêtée;
c)
lorsque la validité de la réception UE par type expire en vertu d'une restriction conformément à l'article 35, paragraphe 3;
d)
lorsque la réception UE par type est retirée conformément à l'article 26, paragraphe 5, l'article 39, paragraphe 1, ou l'article 40, paragraphe 3.
3. Lorsqu'une réception UE par type cesse d'être valide pour un seul type de moteurs dans une famille de moteurs, la perte de validité de la réception UE par type de la famille de moteurs en question se limite à ce type de moteurs spécifique.
4. Lorsque la production d'un type de moteurs ou, le cas échéant, d'une famille de moteurs est définitivement arrêtée, le constructeur notifie l'arrêt à l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type correspondante.
Dans un délai d'un mois après la réception de cette notification, l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type pour le type de moteurs ou la famille de moteurs concerné informe les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres en conséquence.
5. Sans préjudice du paragraphe 4, lorsqu'une réception UE par type d'un type de moteurs ou, le cas échéant, d'une famille de moteurs est sur le point de cesser d'être valide, le constructeur le notifie à l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type correspondante.
En pareils cas, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type communique sans tarder toutes les informations utiles aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres.
Cette communication inclut notamment la date de production ainsi que le numéro d'identification du dernier moteur produit.
6. Les exigences en matière de notification visées aux paragraphes 4 et 5 sont réputées remplies par le chargement des informations pertinentes dans l'IMI.
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