Art. 31

Déclaration de conformité

En vigueur depuis le 14 sept. 2016

Article 31 Déclaration de conformité 1. Le constructeur délivre, en sa qualité de détenteur d'une réception UE par type d'un type de moteurs ou d'une famille de moteurs, une déclaration de conformité (ci-après dénommée «déclaration de conformité») pour accompagner les moteurs qui sont mis sur le marché sur la base: a) d'une dérogation visée à l'article 34, paragraphes 2, 4, 5, 6, 7 ou 8, ou à l'article 35, paragraphe 4; ou b) d'une disposition transitoire visée à l'article 58, paragraphes 9, 10 ou 11. La déclaration de conformité mentionne les caractéristiques et restrictions particulières qui s'appliquent au moteur, est délivrée gratuitement avec le moteur et accompagne, le cas échéant, l'engin mobile non routier sur lequel le moteur est installé. Sa délivrance n'est pas subordonnée à une demande explicite ou à la soumission d'informations supplémentaires au constructeur. La déclaration de conformité peut également être délivrée sous la forme d'un fichier électronique sécurisé. Pendant une période de dix ans à compter de la date de production du moteur, le constructeur délivre, à la demande de l'utilisateur final, un duplicata de la déclaration de conformité contre paiement d'un montant n'excédant pas le coût de délivrance dudit duplicata. La mention «duplicata» apparaît clairement sur tout duplicata de la déclaration de conformité. 2. La déclaration de conformité est rédigée dans au moins une des langues officielles des institutions de l'Union. Tout État membre peut demander au constructeur que la déclaration de conformité soit traduite dans sa ou ses langues officielles. 3. La ou les personnes habilitées à signer les déclarations de conformité font partie de l'organisation du constructeur et sont dûment autorisées par l'administration de cette organisation à engager pleinement la responsabilité juridique du constructeur en ce qui concerne la conception et la construction, ou la conformité de la production du moteur. 4. La déclaration de conformité est entièrement remplie et ne prévoit pas d'autres restrictions concernant l'utilisation du moteur que celles prévues par le présent règlement. 5. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant le modèle de déclaration de conformité, y compris les caractéristiques conçues pour empêcher toute falsification et permettant de vérifier le fichier électronique sécurisé. À cette fin, les actes d'exécution prévoient les éléments de sécurité servant à protéger la déclaration de conformité. Ces actes d'exécution sont adoptés, au plus tard le 31 décembre 2016, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 56, paragraphe 2.

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