Art. 11
Méthodologie relative à la marge de fiabilité
En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Article 11
Méthodologie relative à la marge de fiabilité
La proposition de méthodologie commune pour le calcul de la capacité comporte une méthodologie relative à la marge de fiabilité qui satisfait aux exigences énoncées à l'article 22 du règlement (UE) 2015/1222.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1719:oj#art-11