Art. 13
Méthodologie relative aux clés de calcul de la variation de la production
En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Article 13
Méthodologie relative aux clés de calcul de la variation de la production
La proposition de méthodologie commune pour le calcul de la capacité comporte une méthodologie relative aux clés de calcul de la variation de la production qui satisfait aux exigences énoncées à l'article 24 du règlement (UE) 2015/1222.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1719:oj#art-13