Art. 14

Méthodologie relative aux actions correctives

En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Article 14 Méthodologie relative aux actions correctives Si des actions correctives sont prises en compte dans le calcul de la capacité à long terme, chaque GRT veille à ce que ces actions correctives soient techniquement disponibles lors du fonctionnement en temps réel et satisfassent aux exigences énoncées à l'article 25 du règlement (UE) 2015/1222.
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