Art. 34
Droits de transport financiers — obligations
En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Article 34
Droits de transport financiers — obligations
1. Les détenteurs de FTR — obligations ont le droit de percevoir ou l'obligation de verser la rémunération financière prévue à l'article 35.
2. L'exercice des FTR — obligations est soumis à l'application du couplage journalier par les prix conformément aux articles 38 à 50 du règlement (UE) 2015/1222.
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