Art. 59
Coût d'établissement, de développement et de fonctionnement de la plateforme d'allocation unique
En vigueur depuis le 26 sept. 2016
Article 59
Coût d'établissement, de développement et de fonctionnement de la plateforme d'allocation unique
Tous les GRT qui émettent des droits de transport à long terme sur la plateforme d'allocation unique supportent conjointement les coûts liés à l'établissement et au fonctionnement de la plateforme d'allocation unique. Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les GRT proposent, pour le partage de ces coûts, une méthodologie raisonnable, efficace et proportionnée, par exemple sur la base de principes analogues à ceux prévus à l'article 80 du règlement (UE) 2015/1222.
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