Art. 110

Modification du règlement (UE) no 228/2013

En vigueur depuis le 26 oct. 2016

Article 110 Modification du règlement (UE) no 228/2013 À l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013, l'alinéa suivant est ajouté: «Le financement par l'Union des programmes de lutte contre les organismes nuisibles dans les régions ultrapériphériques de l'Union est mis en œuvre conformément au règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1).

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