Art. 95

Annulation et retrait du passeport phytosanitaire

En vigueur depuis le 26 oct. 2016

Article 95 Annulation et retrait du passeport phytosanitaire 1. L'opérateur professionnel responsable d'une unité commerciale de végétaux, produits végétaux ou autres objets annule le passeport phytosanitaire et, si possible, le retire de l'unité commerciale concernée, s'il constate que l'une des exigences prévues aux articles 83 à 87, ainsi qu'à l'article 89, 90, 93 ou 94, n'est pas respectée. Sans préjudice de l'obligation de notification visée à l'article 14, cet opérateur professionnel informe l'autorité compétente dont il relève. 2. Lorsque l'opérateur professionnel ne se conforme pas au paragraphe 1, l'autorité compétente annule le passeport phytosanitaire et, si possible, le retire de l'unité commerciale concernée. 3. Lorsque les paragraphes 1 et 2 s'appliquent, l'opérateur professionnel conserve le passeport phytosanitaire annulé ou son contenu pendant au moins trois ans. Cet archivage peut consister à stocker dans une base de données informatique les informations figurant dans le passeport phytosanitaire annulé à condition que ces informations comprennent l'information relative à la traçabilité contenue dans le code-barres, l'hologramme, la puce électronique ou tout autre support de données susceptible de compléter le code de traçabilité, conformément à l'annexe VII, ainsi qu'une déclaration concernant l'annulation. 4. Lorsque les paragraphes 1 et 2 s'appliquent, l'opérateur professionnel concerné en informe en conséquence l'opérateur autorisé ou l'autorité compétente qui a délivré le passeport phytosanitaire annulé. 5. Lorsqu'un certificat phytosanitaire a été retiré et annulé conformément au paragraphe 2 du présent article, l'État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103.

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