Art. 4
Rapports et retrait des licences et agréments
En vigueur depuis le 20 avr. 2017
Article 4
Rapports et retrait des licences et agréments
1. L'autorité compétente établit et conserve les rapports des contrôles sur place prévus à l'article 2.
2. Dans les cas où les contrôles sur place prévus à l'article 2 révèlent un nombre significatif de classements, de présentations ou d'identifications inexacts ou l'application non conforme d'une technique de classement automatisé, les licences ou agréments accordés aux classificateurs qualifiés ou à la technique de classement automatisé conformément à l'article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1182 peuvent être retirés. En cas d'erreur concernant la catégorie, la conformation ou l'état d'engraissement, l'organisme chargé des contrôles sur place peut demander à l'opérateur de la corriger sur le marquage de la carcasse et dans les documents concernés.
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