Art. 26
En vigueur depuis le 30 août 2017
Article 26
Conformément aux exigences de la résolution 2270 (2016) du CSNU, les établissements financiers et de crédit, doivent au plus tard le 31 mai 2016:
a)
fermer tout compte auprès d'un établissement financier ou de crédit visé à l'article 21, paragraphe 2;
b)
mettre fin à toute relation de correspondant bancaire avec un établissement financier ou de crédit visé à l'article 21, paragraphe 2;
c)
fermer les bureaux de représentation, succursales et filiales en RPDC;
d)
mettre fin aux coentreprises avec un établissement financier ou de crédit visé à l'article 21, paragraphe 2; et
e)
renoncer aux prises de participation au capital dans un établissement financier ou de crédit visé à l'article 21, paragraphe 2.
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