Art. 28
Débarquement des makaires bleus et des makaires blancs au-delà des possibilités de pêche
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Article 28
Débarquement des makaires bleus et des makaires blancs au-delà des possibilités de pêche
Lorsqu'un État membre a épuisé son quota, il veille à ce que les débarquements des makaires bleus et des makaires blancs qui sont morts au moment où ils sont amenés le long du navire ne soient pas vendus ni mis sur le marché. Ces débarquements ne sont pas déduits de la limite de capture de cet État membre établie au paragraphe 1 de la recommandation 2015-05 de la CICTA, pour autant que cette interdiction soit expliquée clairement dans le rapport annuel visé à l'article 71 du présent règlement.
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