Art. 38
Délai de report de l'exécution d'une opération de rachat d'office
En vigueur depuis le 25 mai 2018
Article 38
Délai de report de l'exécution d'une opération de rachat d'office
Lorsque la contrepartie centrale, le membre destinataire de la plate-forme de négociation ou la partie à la transaction destinataire reporte l'exécution de l'opération de rachat d'office, la durée du délai de report visé à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014 est déterminée conformément aux délais indiqués à l'article 37.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:1229:oj#art-38