Art. 13
Conception des équipements non fixes
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 13
Conception des équipements non fixes
Lorsque les actes délégués visés à l'article 19 le prévoient, la conception d'un équipement non fixe est soumise à certification et s'accompagne de la délivrance d'un certificat.
Ce certificat est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre que la conception de l'équipement non fixe est conforme à la base de certification établie conformément aux actes délégués visés à l'article 19, paragraphe 1, point b) iii).
Ce certificat peut également être délivré en l'absence d'une telle demande, par un organisme agréé en vertu de l'article 15 qui s'est vu confier le privilège de délivrer ces certificats conformément à l'acte délégué visé à l'article 19, paragraphe 1, point k), lorsque cet organisme a constaté que la conception de l'équipement non fixe satisfait à la base de certification établie conformément aux actes délégués visés à l'article 19, paragraphe 1, point b) iii).
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