Art. 40
Exigences essentielles
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 40
Exigences essentielles
1. La prestation de services GTA/SNA visée à l'article 2, paragraphe 1, point g), est conforme aux exigences essentielles énoncées à l'annexe VIII et, s'il y a lieu, à l'annexe VII.
2. Les aéronefs exploités dans l'espace aérien du ciel unique européen, à l'exception de ceux engagés dans les activités visées à l'article 2, paragraphe 3, point a), sont conformes aux exigences essentielles énoncées au point 1 de l'annexe VIII.
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