Art. 44
Actes d'exécution relatifs à l'utilisation de l'espace aérien et la conception des structures de l'espace aérien
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 44
Actes d'exécution relatifs à l'utilisation de l'espace aérien et la conception des structures de l'espace aérien
1. Afin de garantir l'application uniforme et la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40, en ce qui concerne la prestation de services GTA/SNA visée à l'article 2, paragraphe 1, point g), ainsi que la conception des structures de l'espace aérien, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, adopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:
a)
les règles d'exploitation relatives à l'utilisation de l'espace aérien, des équipements d'aéronef et des systèmes GTA/SNA et des composants GTA/SNA requis pour l'utilisation de l'espace aérien;
b)
les règles et procédures relatives à la conception des structures de l'espace aérien afin de garantir la conformité avec l'article 46.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3.
2. Les règles visées au paragraphe 1 tiennent dûment compte du plan directeur de gestion de trafic aérien.
3. Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution précités, la Commission garantit la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40 du présent règlement et tient dûment compte des normes internationales et pratiques recommandées, en particulier celles figurant aux annexes 2, 3, 10, 11 et 15 de la convention de Chicago.
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