Art. 45
Systèmes GTA/SNA et composants GTA/SNA
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 45
Systèmes GTA/SNA et composants GTA/SNA
1. Lorsque les actes délégués visés à l'article 47 le prévoient, les prestataires de GTA/SNA visés à l'article 41 sont tenus de déclarer que les systèmes GTA/SNA et les composants GTA/SNA qui doivent être mis en service sont conformes aux spécifications détaillées établies conformément aux actes délégués visés à l'article 47 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40.
2. Lorsque les actes délégués visés à l'article 47 le prévoient, les systèmes GTA/SNA et les composants GTA/SNA sont soumis à une certification qui s'accompagne de la délivrance d'un certificat.
Ce certificat est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre que les systèmes et composants sont conformes aux spécifications détaillées établies conformément aux actes délégués visés à l'article 47 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les actes délégués visés à l'article 47 le prévoient, les organismes participant à la conception, à la production ou à la maintenance de systèmes GTA/SNA et de composants GTA/SNA sont autorisés à déclarer que ces systèmes et composants sont conformes aux spécifications détaillées établies conformément aux actes délégués visés à l'article 47 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40 et que ces systèmes et composants peuvent être utilisés.
Historique des versions
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