Art. 46
Conception des structures de l'espace aérien
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 46
Conception des structures de l'espace aérien
Les États membres veillent à ce que les structures de l'espace aérien soient conçues, étudiées et validées de manière appropriée avant de pouvoir être mises en œuvre et utilisées par les aéronefs, conformément aux règles détaillées adoptées par la Commission en vertu de l'article 44, paragraphe 1, point b).
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