Art. 48
Exigences essentielles
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 48
Exigences essentielles
Les contrôleurs de la circulation aérienne participant à la prestation de services GTA/SNA visée à l'article 2, paragraphe 1, point g), ainsi que les personnes, organismes et outils de simulation intervenant dans la formation, les examens, les contrôles et la surveillance médicale de ces contrôleurs de la circulation aérienne, sont conformes aux exigences essentielles énoncées à l'annexe VIII.
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