Art. 49

Contrôleurs de la circulation aérienne

En vigueur depuis le 4 juil. 2018

Article 49 Contrôleurs de la circulation aérienne 1. Les contrôleurs de la circulation aérienne sont tenus d'être titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne et d'un certificat médical de contrôleur de la circulation aérienne approprié pour le service à fournir. 2. La licence de contrôleur de la circulation aérienne visée au paragraphe 1 du présent article est délivrée sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 50 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 48. 3. Le certificat médical de contrôleur de la circulation aérienne visé au paragraphe 1 du présent article est délivré sur demande, lorsque le contrôleur de la circulation aérienne démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 50 adoptés afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 48. 4. La licence et le certificat médical de contrôleur de la circulation aérienne visés au paragraphe 1 du présent article précisent les privilèges accordés au contrôleur de la circulation aérienne. Cette licence et ce certificat médical de contrôleur de la circulation aérienne peuvent être modifiés pour ajouter ou retirer des privilèges, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 50, paragraphe 1, premier alinéa, point c). 5. La licence et le certificat médical de contrôleur de la circulation aérienne visés au paragraphe 1 du présent article peuvent être limités, suspendus ou retirés lorsque leur titulaire ne satisfait plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien d'une licence ou d'un certificat médical, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 50, paragraphe 1, premier alinéa, point c).

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