Art. 75
Création et fonctions de l'Agence
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 75
Création et fonctions de l'Agence
1. Une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne est créée.
2. Afin de garantir le bon fonctionnement et le bon développement de l'aviation civile dans l'Union conformément aux objectifs énoncés à l'article 1er, l'Agence:
a)
effectue toute tâche et formule des avis sur toutes les questions couvertes par le présent règlement;
b)
assiste la Commission en préparant les mesures à prendre au titre du présent règlement. Lorsque ces mesures comprennent des prescriptions techniques, la Commission ne peut modifier leur contenu sans coordination préalable avec l'Agence;
c)
apporte à la Commission le soutien technique, scientifique et administratif nécessaire à l'accomplissement de ses missions;
d)
prend les mesures nécessaires dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement ou un autre acte de l'Union;
e)
effectue les inspections, les autres activités de suivi et les enquêtes nécessaires à l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement, ou à la demande de la Commission;
f)
exécute, dans son domaine de compétence, pour le compte des États membres, les fonctions et les tâches qui incombent à ces derniers au titre des conventions internationales applicables, et notamment la convention de Chicago;
g)
assiste les autorités nationales compétentes dans l'exécution de leurs tâches, notamment par la mise en place d'un forum pour les échanges d'informations et d'expertise;
h)
contribue, pour les aspects régis par le présent règlement, et sur demande de la Commission, à mettre en place des indicateurs de performance, à les relever et à consigner et analyser les résultats, lorsque le droit de l'Union prévoit des systèmes de performance en relation avec l'aviation civile;
i)
promeut au niveau international les normes et règles de l'Union concernant l'aviation, en établissant une coopération appropriée avec les autorités compétentes des pays tiers et les organisations internationales;
j)
coopère avec d'autres institutions, organes et organismes de l'Union dans les domaines où leurs activités touchent à des aspects techniques de l'aviation civile.
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