Art. 33
Protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 2 oct. 2018
Article 33
Protection des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le cadre du présent règlement respecte le règlement (UE) 2016/679. Le traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le cadre du présent règlement respecte le règlement (UE) 2018/1725.
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