Art. 23

Règles de vote du conseil d’administration

En vigueur depuis le 14 nov. 2018

Article 23 Règles de vote du conseil d’administration 1. Sans préjudice du paragraphe 5 du présent article ainsi que de l’article 19, paragraphe 1, points b) et r), de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 25, paragraphe 8, le conseil d’administration arrête ses décisions à la majorité de ses membres disposant du droit de vote. 2. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix. En l’absence d’un membre disposant du droit de vote, son suppléant est autorisé à exercer son droit de vote. 3. Chaque membre nommé par un État membre lié, en vertu du droit de l’Union, par un acte juridique de l’Union régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation d’un système d’information à grande échelle géré par l’Agence peut prendre part aux votes sur les questions concernant ce système d’information à grande échelle. Le Danemark peut prendre part aux votes sur les questions concernant un système d’information à grande échelle s’il décide, conformément à l’article 4 du protocole no 22, de transposer dans son droit national l’acte juridique de l’Union régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information à grande échelle en question. 4. L’article 42 s’applique en ce qui concerne les droits de vote des représentants des pays qui ont conclu des accords avec l’Union sur leur association à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives au système de Dublin et à Eurodac. 5. En cas de désaccord entre les membres sur la question de savoir si un vote concerne ou non un système d’information à grande échelle en particulier, la décision selon laquelle ce vote ne concerne pas ce système d’information à grande échelle en particulier est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote. 6. Le président, ou le vice-président lorsqu’il remplace le président, ne participe pas au vote. Le droit de vote du président, ou du vice-président lorsque celui-ci remplace le président, est exercé par son suppléant. 7. Le directeur exécutif ne prend pas part au vote. 8. Le règlement intérieur du conseil d’administration fixe les modalités plus détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre, ainsi que les règles en matière de quorum, le cas échéant.

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