Art. 43
Déclaration d'assurance
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 43
Déclaration d'assurance
En même temps que le rapport annuel visé à l'article 258 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
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