Art. 44
Décharge
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 44
Décharge
1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les articles 260 à 263 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
2. La décision de décharge porte sur les comptes visés à l'article 38 du présent règlement, à l'exception de la partie fournie par la BEI conformément à l'article 51. La décharge visée à l'article 260, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 est octroyée à l'égard des ressources du 11e FED qui sont gérées par la Commission conformément à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement pour l'exercice n.
3. La décision de décharge est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
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