Art. 46
Prévisions des engagements et paiements de la facilité d'investissement
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 46
Prévisions des engagements et paiements de la facilité d'investissement
Conformément à l'accord interne, chaque année, avant le 1er septembre, la BEI transmet à la Commission ses prévisions d'engagements et de paiements requises pour l'établissement de la communication de la Commission visée à l'article 7, paragraphe 1, de l'accord interne, pour les opérations de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts qu'elle exécute. La BEI communique à la Commission les prévisions actualisées des engagements et des paiements lorsque cela est jugé nécessaire. Les modalités relatives à ces prévisions sont définies dans la convention de gestion visée à l'article 49, paragraphe 4, du présent règlement.
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