Art. 45
Rôle de la BEI
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 45
Rôle de la BEI
1. La BEI gère la facilité d'investissement et exécute les opérations y afférentes, y compris les bonifications d'intérêts et l'assistance technique, au nom de l'Union, conformément à la présente partie.
2. En outre, la BEI assure l'exécution financière des autres opérations effectuées par financement sur ses ressources propres, conformément à l'article 4 de l'accord interne, assorti le cas échéant de bonifications d'intérêts accordées sur les ressources du 11e FED.
3. La mise en œuvre de la présente partie ne crée aucune obligation ou responsabilité pour la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1877:oj#art-45