Art. 5
Autorité responsable de l'échange d'informations supplémentaires
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 5
Autorité responsable de l'échange d'informations supplémentaires
Le bureau SIRENE désigné en vertu de l'article 7 du règlement (UE) 2018/1861 assure l'échange de toutes les informations supplémentaires concernant les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'un signalement concernant le retour conformément aux articles 7 et 8 dudit règlement.
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