Art. 7
Non-respect des décisions de retour
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 7
Non-respect des décisions de retour
1. À l'expiration du délai de départ volontaire indiqué dans un signalement concernant le retour, toute prolongation éventuelle du délai comprise, le CS-SIS adresse automatiquement une notification à l'État membre signalant.
2. En cas de réponse positive à un signalement concernant le retour, sans préjudice de la procédure visée à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 8, et à l'article 12, l'État membre d'exécution contacte immédiatement l'État membre signalant, par la voie d'échange d'informations supplémentaires, afin de déterminer les mesures à prendre.
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