Art. 6

Réponses positives aux frontières extérieures à la sortie - Confirmation du retour

En vigueur depuis le 28 nov. 2018

Article 6 Réponses positives aux frontières extérieures à la sortie - Confirmation du retour 1. En cas de réponse positive à un signalement concernant le retour dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers qui sort du territoire des États membres par la frontière extérieure d'un État membre, l'État membre d'exécution communique les informations ci-après à l'État membre signalant par la voie d'échange d'informations supplémentaires: a) le fait que le ressortissant de pays tiers a été identifié; b) le lieu et l'heure de la vérification; c) le fait que le ressortissant de pays tiers a quitté le territoire des États membres; d) le fait que le ressortissant de pays tiers a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, si tel est le cas. Lorsqu'un ressortissant de pays tiers qui fait l'objet d'un signalement concernant le retour sort du territoire des États membres par la frontière extérieure de l'État membre signalant, la confirmation du retour est adressée à l'autorité compétente dudit État membre conformément aux procédures nationales. 2. L'État membre signalant supprime le signalement concernant le retour sans retard lorsqu'il reçoit la confirmation du retour. Le cas échéant, un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour est introduit sans retard en vertu de l'article 24, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1861. 3. Les États membres communiquent à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée «eu-LISA») des statistiques trimestrielles sur le nombre de retours confirmés et sur le nombre de ces retours confirmés pour lesquels le ressortissant de pays tiers faisait l'objet d'une mesure d'éloignement. L'eu-LISA compile les statistiques trimestrielles dans le rapport statistique annuel visé à l'article 16 du présent règlement. Ces statistiques ne contiennent pas de données à caractère personnel.

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