Art. 14
Piste de vérification
En vigueur depuis le 29 nov. 2018
Article 14
Piste de vérification
1. Le registre électronique central permet d'enregistrer toutes les informations transmises par les autorités compétentes à l'ABE.
2. Le registre électronique central permet d'enregistrer toutes les actions automatiques ou manuelles exécutées, respectivement, par les applications des registres publics nationaux ou par les utilisateurs internes, ainsi que le moment auquel ces actions ont été exécutées.
3. L'ABE peut accéder aux données enregistrées en vertu des paragraphes 1 et 2.
4. L'ABE peut, à partir des données enregistrées en vertu des paragraphes 1 et 2, extraire des rapports qui lui permettent de contrôler et d'interpréter les informations transmises par les autorités compétentes.
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