Art. 26
Exécution du budget
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 26
Exécution du budget
1. Le directeur exécute le budget de l’Office de l’ORECE.
2. Le directeur transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.
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