Art. 39
Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 39
Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
L’ORECE et l’Office de l’ORECE adoptent leurs propres règles de sécurité, équivalentes aux règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l’Union européenne et les informations sensibles non classifiées, entre autres les dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de telles informations, définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 (21) et (UE, Euratom) 2015/444 (22). L’ORECE ou l’Office de l’ORECE peuvent aussi adopter une décision visant à appliquer les règles de la Commission mutatis mutandis.
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